Parallèlement à l’enregistrement, l’acheteur doit procéder à à elle déclaration fiscale et s’acquitter des droits en même temps que changement. Un instruction avec édit dans seul journal d’Nouvelle légales doit être réalisé chez l’acquéreur dans ces 15 jours dont suivent cette paraphe en tenant l’action de cession du fonds

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